Intervention de Patrice Gélard

En ce qui concerne l’amendement n° 9, je suis contraint d’émettre un avis défavorable. En effet, cet amendement, tel qu’il a été proposé, est totalement contraire à la Constitution.

Il n’en va pas de même de l’amendement n° 4, présenté par M. Frimat. Aussi, je dois aborder la question différemment. L’amendement de nos collègues du groupe socialiste tend à supprimer la possibilité d’un remplacement automatique au motif que le renoncement de l’ancien ministre doit être considéré comme une démission entraînant une élection partielle pour son remplacement au Parlement.

Nous sommes là dans la logique même de la rédaction de l’article 25 de la Constitution. Celui-ci indique que la loi organique « fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales. »

Deux éléments parallèles mais distincts se dégagent de cet article : d’une part, le remplacement en cas de décès ou de démission, qui est prévu dans le code électoral ; d’autre part, une nouvelle catégorie, prévue par l’article 25, qui concerne le retour des anciens ministres dans leur assemblée d’origine.

Nous sommes dans une situation différente de celle que nous présente notre collègue Frimat. C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Et pour gagner du temps, je vous indique dès à présent qu’il en sera de même pour les amendements similaires proposés aux articles 3 et 4 du présent texte ainsi qu’à l’article 4 du projet de loi ordinaire.