Intervention de Patrice Gélard

En effet, elle implique – ce qui ne s’est jamais vu auparavant ! – un avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur les nominations les plus sensibles.

Il paraît très important que le Parlement puisse s’exprimer sur le choix de la personnalité envisagée pour présider la commission.

Aux termes du projet de loi, le Président de la République ne pourra procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Selon moi, il suffira que des avis défavorables aient été émis dans l’une ou l’autre commission pour que le Président de la République n’aille pas au-delà. Cette procédure assurera la transparence de la nomination de la personnalité concernée et permettra, en outre, à l’opposition parlementaire de s’exprimer.

De plus, dans la pratique, – et nous le savons – il sera impossible de nommer une personnalité à la commission indépendante si sa candidature a été rejetée par la commission permanente, ne serait-ce qu’à la majorité relative.