Intervention de Patrice Gélard

Les amendements n° 3 et 4 prévoient la nomination, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission indépendante, dont une sur proposition conjointe des groupes d’opposition.

M. Frimat s’est bien rendu compte qu’il y a un petit problème avec les groupes minoritaires, …