Intervention de Patrice Gélard

…mais je n’insiste pas sur ce point.

Le dispositif proposé dans le projet de loi est équilibré, dans la mesure où il prévoit la nomination d’une personnalité qualifiée par le président de chaque assemblée. De surcroît, il est plus conforme aux usages républicains répandus dans de nombreuses autorités administratives indépendantes, qui, à ma connaissance, n’ont jamais fait preuve d’un « partisanisme » quelconque. On ne peut pas accuser le Conseil constitutionnel, dont les membres sont nommés par le Président de la République et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, d’être partisan.