Intervention de Ladislas Poniatowski

« Sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté », en effet, sinon cela poserait un problème juridique. L’arrêté doit résulter des dispositions adoptées au Sénat.

Dans ces conditions, j’émettrai un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement n° 14 rectifié ter. En conséquence, les autres amendements n’auraient plus d’objet, y compris celui de notre collègue Jean-Paul Amoudry, qui allait pourtant dans une bonne direction.