Intervention de Patrice Gélard

Une fois encore, notre collègue Frimat propose une fausse bonne solution. Cet amendement, qui a pour objet de publier les positions divergentes tenues au sein de la commission indépendante, ne paraît pas utile, pour deux raisons.

Premièrement, la publication des opinions divergentes ne constitue pas une tradition française mais une tradition anglo-saxonne, utilisée à la Cour internationale de justice de La Haye ou à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Mais, franchement, il y a à boire et à manger dans ces opinions divergentes, et cela nuit grandement à la clarté des décisions de justice. On peut certes les admettre, mais elles requièrent une culture particulière qui n’est pas dans notre tradition.

Je prendrai l’exemple récent du rapport Balladur sur la révision de la Constitution, au sein duquel figuraient des opinions divergentes. Bizarrement, celles-ci n’avaient aucun rapport avec le sujet principal abordé par le comité Balladur, leur vocation étant d’élargir le débat. Je pense notamment à l’opinion divergente de M. Mazeaud.

Deuxièmement, si l’on veut éviter tout risque de dérive, la commission doit parler d’une seule voix. Il ne saurait y avoir des interprétations divergentes qui, par exemple, critiqueraient le découpage effectué dans tel ou tel département. Ce serait la porte ouverte à des contentieux interminables.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.