Intervention de Patrice Gélard

Par conséquent, nos collègues de l’opposition ne seront pas étonnés que j’émette un avis défavorable à l’encontre de ces deux amendements de suppression.

S'agissant de l’amendement n° 12, qui a pour objet de supprimer l’habilitation autorisant le Gouvernement à fixer le nombre des députés, j’émets un avis défavorable, par souci de cohérence avec les propos que je viens de tenir.

De toute façon, je rappelle que la position de la commission est de ne pas intervenir dans la désignation des députés. Or, en fin de compte, cette série d’amendements a pour objet de remettre en cause le système adopté par l’Assemblée nationale pour la désignation de ses membres.

Pour ce qui est de l’amendement n° 13, le groupe socialiste veut fixer à deux le nombre des circonscriptions pour l’élection des députés. Nous comprenons bien que derrière cette mesure se profile le scrutin proportionnel, auquel sont hostiles la commission et le Gouvernement. J’émets par conséquent un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 14, qui a pour objet l’évaluation du nombre des Français établis hors de France, nous sommes d'accord avec le point de départ du raisonnement qui est suivi ici, mais nous estimons, avec le Gouvernement, que cet effectif, une fois évalué, doit être diminué afin de tenir compte des Français établis hors de France qui votent aussi en France pour certaines élections et qui ne doivent pas être comptés deux fois pour la répartition des sièges des députés.

Toutefois, une fois encore, je tiens à préciser que le Sénat n’a pas à intervenir dans les modes de désignation des députés.

Enfin, l’amendement n° 15 tend à préciser que les ordonnances procédant au redécoupage des circonscriptions devront faire l’objet d’un examen spécifique au Parlement. Nous sommes bien d'accord, monsieur Frimat : toute ratification expresse fera l’objet, en fin de compte, d’un examen spécifique, même si l’ordonnance figure dans un train de textes qu’il nous faut ratifier en même temps.

Cet examen dépendra de nous, et je vous fais confiance, monsieur Frimat, pour dégager cette ordonnance du lot des ordonnances secondaires, car elle est suffisamment importante pour que nous menions un débat à son sujet.