Intervention de Daniel Soulage

L'amendement n° II-302 a pour objet de ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et d'affecter le produit de cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département compétent en matière de traitement des déchets ménagers.

Cet amendement modifie l'article 67 bis adopté par l'Assemblée nationale, qui visait à résoudre, comme l'a souligné M. le rapporteur général dans son rapport, un problème soulevé par notre collègue député Jacques Pélissard : le refus de l'accueil, par la quasi-totalité des communes, de centres d'enfouissement ou de traitement des déchets, alors même que les sites existants arrivent aujourd'hui à saturation.

Il est précisé, dans le rapport, que les communes d'implantation bénéficient de la taxe professionnelle versée par l'exploitant d'une installation d'enfouissement. Or un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en supportent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures.

Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire.

Ce sous-amendement vise donc à pallier cette difficulté en rendant moins pénalisante cette activité pour les communes qui accueillent des centres d'enfouissement technique et qui ne perçoivent pas de taxe professionnelle à ce titre.

J'ajoute, après avoir entendu M. le rapporteur général, que ce problème ne semble pas traité de manière uniforme selon qu'il se pose en ville ou en secteur rural. En effet, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas l'impression, que l'on favorise, dans nos départements, l'implantation de centres d'incinération, loin s'en faut !

J'ai moi-même été l'ardent partisan de la création d'un centre d'incinération dans mon département. Or je peux vous dire que ni élus ni l'administration ne souhaitent cette création à l'heure actuelle !

Certes, il nous est demandé de développer la collecte sélective, ce que nous essayons de faire de notre mieux. Toutefois, même si l'installation des centres d'incinération se poursuit de façon tout à fait satisfaisante, nous avons encore besoin de centres d'enfouissement, car ceux-ci constitueront bientôt, en l'état actuel des techniques, la seule solution pour des pays comme le nôtre.

Dans un département comme le mien, tous les centres d'enfouissement, sans exception, sont exploités en régie et ne paient donc pas de taxe professionnelle. En conséquence, non seulement la présence d'un centre d'enfouissement sur leur territoire est pénalisant en termes d'image pour les communes si elles souhaitent développer le tourisme, mais en plus ces dernières doivent assurer l'entretien des infrastructures, sans rien toucher en contrepartie !

De plus, généralement, la grande ville impose plus ou moins sa loi, et toutes ces contraintes pèsent sur les communes rurales.

Cette situation est profondément injuste car, au moment où ces centres sont pratiquement saturés, aucune commune, qu'elle soit située au milieu de landes ou au sein d'un causse, voire dans un endroit où le sous-sol est argileux, n'accepte plus aujourd'hui d'installer ces centres d'enfouissement, parce que cela ne leur rapporte strictement rien. Partout, les populations sont unanimement opposées aux usines d'incinération, et il faudra bien, à terme, trouver une solution.

Pour que les communes acceptent l'implantation de telles installations sur leur territoire, il faut prévoir une aide pour compenser ce que devrait rapporter normalement la taxe professionnelle de ces établissements. Il ne s'agit pas pour les communes de s'enrichir, mais simplement de bénéficier d'une compensation. Et la solution sera trouvée non pas à travers l'intercommunalité, mais à l'échelon de chaque commune.