Intervention de Daniel Soulage

Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 bis

Photo de Daniel SoulageDaniel Soulage :

Je remercie M. le rapporteur général de prendre en compte cette question et de nous faire une proposition intéressante.

Toutefois, si une concertation obligatoire, à laquelle la commune serait associée, pouvait être prévue, cela résoudrait tous les problèmes.

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