Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 octies, amendement 273
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Pour ce qui est du point soulevé par le sous-amendement de Michel Charasse, cela ne jouera qu'en 2009, et pour tous les niveaux de perception de l'impôt local. Mais il y aura une stricte égalité entre la restitution à laquelle aura procédé l'État et la compensation au travers de la DGF. Ce sera à somme nulle pour la commune.
S'agissant de l'amendement n° II-273, je crois que la simulation est impossible faute de savoir a priori ce qui va se passer. Les choses seront plus claires lorsqu'on aura mis en recouvrement les taxe professionnelles et que les entreprises auront procédé au calcul pour vérifier que leur cotisation est ou non inférieure ou supérieure à 3, 5 % de la valeur ajoutée.
Autrement dit, à partir de 2007, il faudra que les élus territoriaux n'augmentent la taxe professionnelle que d'une main tremblante tant, en pratique, la loi que nous avons votée sur la taxe professionnelle rend extrêmement compliqué l'exercice d'augmentation de la TP.
