Intervention de Daniel Soulage

L'article 67 terdecies a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances : il met en place un régime exceptionnel d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 qui n'ont pu bénéficier du régime des catastrophes naturelles.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concerne, par le biais de sept arrêtés successifs, dont le dernier est en cours de signature, 3 476 communes ; 940 pourraient également être prises en compte après des études de sols complémentaires.

Il reste 3 410 communes qui ne pourront pas être reconnues et dans lesquelles certains de nos concitoyens vivent pourtant des situations dramatiques, du fait des dommages considérables, parfois irréparables, causés à leur habitation par les mouvements de terrain dus à la canicule de 2003. En faveur de ces personnes, le Gouvernement opte pour une aide exceptionnelle, dans un souci de solidarité nationale.

Le montant de 180 millions d'euros prévu par cet article financera exclusivement les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert. Malgré tout, nous ne savons pas si ce montant sera suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes et nous nous interrogeons sur les clefs de répartition qui seront appliquées entre les départements et les communes retenus.

La procédure de versement des aides sera largement déconcentrée, les demandes des propriétaires devant être transmises en préfecture dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de l'arrêté ayant approuvé le dossier-type de présentation des demandes. Même si les personnes concernées par cette possible indemnisation ont certainement un dossier déjà largement constitué, il semble que le délai de quarante-cinq jours soit un peu court pour leur permettre de demander, éventuellement, des devis complémentaires ou actualisés.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de prolonger de soixante jours le délai prévu pour le dépôt de ces dossiers.