Intervention de Jean Arthuis

Il s'agit d'un arbitrage extrêmement délicat.

Monsieur le ministre délégué, nous comprenons les raisons d'ordre budgétaire qui motivent votre décision, mais nous sommes un État de droit. Lorsque nous constatons que nos pratiques législatives ne sont pas conformes à une norme supérieure, cela signifie que l'État, en dépit de l'attention du législateur, qui a voté les textes, s'est laissé aller.

Certes, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les enjeux les plus lourds concernent en en général les contribuables qui disposent des moyens les plus substantiels. Ils peuvent s'attacher les services des cabinets les plus experts pour faire prospérer leur cause et obtenir la restitution de l'impôt indûment payé.

En revanche, le contribuable modeste, qui a tendance à considérer que la règle qu'on lui impose est la bonne, ne se posera peut-être pas les mêmes questions. Le jour où il apprendra qu'il a trop payé, il voudra sans doute déposer une réclamation, mais nous aurons singulièrement raccourci le délai utile. C'est une offense au principe d'égalité devant l'impôt.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre délégué, la commission a considéré que notre État de droit, garant des grands principes, ne pouvait pas vous suivre sur ce chemin.

Vous avancez un argument d'ordre budgétaire que nous comprenons fort bien. Mais même pour de bonnes raisons budgétaires, peut-on faire preuve d'un tel arbitraire à l'encontre de contribuables qui ont payé plus que ce qu'ils devaient ?

Quatre ans, ce n'est pas considérable. Et, si les contribuables n'avaient disposé que d'une année après la décision de justice pour déposer une requête, auriez-vous, par symétrie, limité à une année le délai de restitution ? C'est en conscience que la commission des finances croit devoir refuser le délai de deux ans.

Cela dit, je ne trahis pas la commission en disant qu'elle s'est interrogée : fallait-il absolument maintenir un délai de quatre ans ou pouvait-on le ramener à trois ans ? Peut-être pourrions-nous faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre délégué...

En tout état de cause, il me paraît difficile de réduire à moins de trois ans la période qui précède la décision juridictionnelle, et qui ouvre droit à restitution des paiements indus.