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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 73 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur le ministre délégué, je voudrais mettre en garde le Gouvernement contre ce qui pourrait être une tentation. Chaque année, il faut respecter les critères de convergence définis par l'Union européenne, limitant à 3 % du PIB le déficit public. Or, depuis quelques années, nous avons l'impression que l'État est assez prompt à reprendre des engagements de régimes particuliers, moyennant le paiement d'une soulte.
