Intervention de Jean Arthuis

La loi de finances rectificative est toujours un exercice délicat, et je ne vous ferai pas grief, monsieur le ministre délégué, d'avoir laissé passer quelques scories dans la loi de finances rectificative pour 2004. D'autant que nous savons bien qu'elle était aussi la première loi de finances rectificative de 2005 !

Vous étiez au ministère du budget depuis quelques jours seulement et, dans cette précipitation des premiers temps, vous nous avez fait voter un article 95 qui instituait une taxe sur les opérations de crédit portant à la fois sur le principal, c'est-à-dire le prêt, mais aussi sur l'accessoire, c'est-à-dire les garanties, le cautionnement ou l'aval.

Il en résulte, pour une même opération, une double imposition, ce qui est contraire à de bonnes pratiques, dans le cas notamment des garanties de bonne fin octroyées aux constructeurs de maisons individuelles ou des garanties de la loi Hoguet.

Une double taxation s'applique également aux sociétés de cautionnement mutuel et peut éventuellement pénaliser les emprunteurs les plus modestes ou les plus entreprenants.

Cet amendement vise donc à supprimer cette taxation sur l'accessoire, c'est-à-dire sur les garanties.