Intervention de Nicole Bricq

J’ai noté que M. le ministre du budget avait ignoré les trois orateurs du groupe socialiste en répondant hier aux intervenants. Peut-être s’agit-il d’un oubli de sa part… J’espère au moins qu’il ne s’agit pas d’une marque de mépris à l’égard de l’opposition. Comme viennent de le souligner mes collègues Yves Daudigny et Bernard Frimat, nous, nous avons pris le soin d’argumenter.

Monsieur le ministre, on juge un gouvernement sur ses actes, et non sur « l’emballage » ou sur les intentions affichées !

Alors que nous discutons aujourd'hui du projet de loi constitutionnelle, la commission des finances examinait ce matin le projet de loi de finances rectificative, et la commission des affaires sociales devrait examiner cet après-midi le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Or ces deux textes maintiennent les niches, en créent une nouvelle et alourdissent encore la facture pour nos finances publiques !

Sur le fond, et j’espère que, cette fois-ci, M. le ministre nous écoutera, je vous indique que l’objectif de la réduction du poids de la dette – je parle bien de la dette – est un véritable sujet pour les socialistes. Je vous renvoie à nos interventions lors du débat annuel sur la dette.

Mais nous n’approuvons ni la méthode que vous prônez, ni le rythme que vous envisagez, ni les moyens que vous comptez mobiliser !

De notre point de vue, c’est le débat électoral qui doit porter sur la stratégie de redressement. Nous sommes à moins d’un an d’une élection cardinale. C’est à cette occasion que les Français se prononceront sur l’ajustement entre les recettes et les dépenses et, surtout, sur la nature de ces recettes et dépenses !

S’il y a une discipline à respecter, il y a aussi des choix politiques et, surtout, des choix économiques à faire ! Pour nous, il est grand temps de mettre la politique budgétaire au service d’objectifs économiques.

Le problème est que vous n’aviez aucune stratégie économique, hormis une baisse massive d’impôts pour les plus aisés, lors de votre arrivée aux responsabilités en 2007 !

Et vous ne tracez aucune perspective pour réduire le poids de la dette et parvenir à une situation financière stable ! D’ailleurs, il faudrait un horizon suffisamment éloigné pour ne pas pénaliser la croissance pendant la période d’ajustement des finances publiques. Mais vous ne dites rien sur le sujet !

Le projet de loi constitutionnelle prévoit une programmation sur trois années alors qu’il faudrait la caler sur la durée d’une législature ou d’un mandat présidentiel ! Et la correction des écarts devrait dès maintenant faire explicitement l’objet d’un contrôle sous l’œil vigilant du Parlement avec des modalités propres permettant d’assurer la flexibilité par rapport aux cycles économiques.

Enfin, il faudrait définir des projections budgétaires réalistes, pertinentes et incontestables, donc sincères et crédibles.

C’est pourquoi j’ai proposé hier de nous inspirer de deux pays, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui font appel à un organisme indépendant dont personne ne conteste l’évaluation. Cela éviterait au Gouvernement de se faire reprendre sévèrement, comme cela a récemment été le cas, par la Commission européenne et la commission des finances du Sénat. Je vous renvoie aux débats sur le programme de stabilité.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à toutes ces interrogations. Voilà pourquoi nous défendons, peut-être pour la dernière fois dans ce texte, la suppression de cet article 1er que vous voulez nous imposer !