Intervention de Bernard Vera

L’adoption du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis entraînerait une série de conséquences.

Sur le fond, la grande innovation du texte est bel et bien de conduire à créer une nouvelle hiérarchie dans l’importance des textes législatifs, qui fait des lois-cadres sur les finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale les rendez-vous obligés et déterminants de chaque session unique et, au-delà, de chaque législature.

Pour le solde, nous devrons nous en remettre au seul ordre du jour fixé par le Gouvernement.

Toutefois, une telle hiérarchie des normes est porteuse de risques majeurs pour la qualité du droit dans notre pays.

Déjà, la fréquence et l’intensité du recours à la procédure accélérée ont multiplié les textes péremptoires connaissant des difficultés évidentes de mise en œuvre. Avec ce texte, les règles proposées ajouteront une difficulté nouvelle.

La moindre disposition législative d’ordre fiscal adoptée dans la plus discrète proposition de loi ou dans le plus important projet de loi devra attendre le feu vert de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale la plus proche pour pouvoir entrer en application.

On n’ose d’ailleurs penser en quelles conjectures et controverses l’on se perdra pour peu que la mesure votée dans l’enthousiasme d’une séance publique se trouve recalée lors des débats budgétaires au seul motif qu’elle serait inopérante, insuffisamment rentable ou trop coûteuse !

C’est pourtant ce type d’effets que l’on peut attendre de la modification de l’article 34 de la Constitution qui est ici proposée.

Pour nous, il est temps que la question du domaine de la loi soit abordée d’une manière nouvelle, plus ouverte. C’est en ce sens que nous avons déposé cet amendement, qui accompagne notre proposition de réécriture des dispositions de l’article 34 relatives aux lois de finances, à leur définition et à leurs objectifs.

Mes chers collègues, laissons respirer le débat parlementaire, tout simplement parce qu’il constitue l’un des éléments clés de la démocratie et qu’il est donc logique que nous le facilitions !