Intervention de François Baroin

Nous sommes effectivement là dans le noyau dur de nos discussions. Je voudrais prendre quelques instants pour rappeler, avant d’exposer la position du Gouvernement, le compromis auquel nous sommes parvenus à l’Assemblée nationale, après plusieurs heures de débat, sur les problématiques qui vous animent, notamment sur ce que l’on appelle le monopole des dispositions fiscales ou sociales, sur ce que l’on pourrait communément appeler l’exclusivité de la discussion des mesures d’initiative parlementaire ou gouvernementale de nature fiscale ou sociale dans les textes financiers.

En tout cas, cette idée correspond à l'objectif recherché par le Gouvernement avec cette révision constitutionnelle : il nous faut des règles supplémentaires, et ce pour plusieurs raisons.

Avec notre niveau de déficit, nous en avons besoin pour nous aider à tenir nos engagements, européens comme mondiaux, qui font partie de la signature française. C'est le cas pour notre pays comme pour d’autres. Le statu quo n'est pas possible. Nous devions donc trouver le juste milieu entre la préservation du droit d'initiative parlementaire renforcé par la réforme de 2008 et la nécessité d’une plus grande vertu.

Le texte initial du Gouvernement n'a pas été produit par des services administratifs qui ne connaissent rien au Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai vingt ans de vie parlementaire derrière moi ! J’ai rédigé des textes de loi comprenant des dispositifs de nature fiscale aussi bien comme ministre que comme parlementaire. Nous parlons le même langage, nous utilisons le même vocabulaire et nous avons la même expérience de ce qui nous paraît être juste pour l'intérêt général.

Nous avons eu les mêmes discussions à l'Assemblée nationale. Pour être clair, c’est la commission des finances contre le reste du monde ! Nous sommes bien là au cœur du débat. Cela revient en quelque sorte à confier les pleins pouvoirs à une commission alors que la Constitution lui confère de toute façon un droit de regard prioritaire sur les textes financiers présentés par le Gouvernement – ceux qui sont débattus à la fin de l'année, ainsi que les collectifs budgétaires et sociaux du mois de juin. Rien ne change en réalité, si ce n’est que nous réservons à ces textes financiers l'exclusivité de l'examen des mesures qui sont de nature à dégrader nos comptes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous partagez, me semble-t-il, notre objectif, qui est de réduire nos déficits et notre dette, de « tenir » nos comptes et de revenir à l'équilibre.

Pour cela, nous proposons trois pistes.

Les lois-cadres, tout d’abord, ne posent pas de difficultés : elles forment indiscutablement la colonne vertébrale du dispositif.

Le rendez-vous annuel avec le Parlement sur le projet de programme de stabilité, autrement dit les engagements de la France à l’égard de ses partenaires européens, ne pose pas non plus de difficulté particulière. Un débat a d’ores et déjà été organisé cette année dans chacune des chambres.

Il nous reste enfin la problématique du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.

À l'Assemblée nationale, nous avons réussi à répondre tout à la fois aux objectifs des députés, qui souhaitaient le maintien d'une forme d'initiative parlementaire, et à ceux du Gouvernement, qui étaient déterminés – je le rappelle – sur la base du travail effectué non pas par des hauts fonctionnaires isolés dans leur bulle, mais par une mission rassemblant, sous l'autorité de M. Camdessus, d’honorables parlementaires de différentes commissions et de sensibilités diverses qui se sont mis d’accord sur une proposition, celle du monopole fiscal.