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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article additionnel après l'article 2
Michel Mercier, garde des sceaux :
Mesdames Assassi et Borvo Cohen-Seat, vous comprendrez aisément que le Gouvernement ne puisse en aucune façon être favorable à votre amendement.
