Intervention de Nicole Bricq

Vous avez plaidé pendant deux heures pour un dispositif double, couplant l’instauration des lois-cadres d’équilibre des finances publiques à celle du monopole fiscal. Car même dans la version proposée par la commission des lois et approuvée par la commission des finances, ce monopole, vous l’acceptez ! C’est tout de même ce que vous nous expliquez depuis le début de l’après-midi !