Intervention de Bernard Frimat

Il s’agit d’un problème de positionnement d’une commission par rapport à une autre.

Je peux concevoir le patriotisme local de chacune de nos commissions, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter dans notre Constitution, d’ores et déjà si encombrée de dispositions inutiles, cette règle tout aussi inutile.

Laissons au Sénat la liberté de créer une commission spéciale, s’il le juge nécessaire ! L’article 43 de la Constitution prévoit d’ailleurs cette possibilité.

Ne nous dessaisissons pas de ce pouvoir, entier, pleinement détenu par le Sénat, pour le figer dans la Constitution !

Cette discussion est pour ainsi dire sans objet, dans la mesure où nous n’irons pas à Versailles. Toutefois, si nous menons à son terme le raisonnement intellectuel sur ce sujet précis, et si les lois-cadres sont adoptées, notamment avec « l’élément glissant » évoqué par le rapporteur général de la commission des finances, c’est la nature même de la loi de finances qui changera. Il est à craindre alors que le débat portant sur la loi de finances ne se déplace vers un débat de régulation par rapport à la loi-cadre.

Et n’insultons pas l’avenir ! Quelle position adopterons-nous, demain, en ce qui concerne la CSG ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques ? De nouvelles modifications ne rendront-elles pas nécessaire l’émergence d’une nouvelle approche, différente de celle qui nous paraît aujourd’hui opportune ?

Cet amendement peut être satisfait par décision du Sénat, qui a la possibilité de créer une commission spéciale. Aussi, dans ce Parlement que l’on veut déjà tant caporaliser, préservons, mes chers collègues, un peu de maîtrise sur l’organisation de nos travaux et de nos commissions !

Pourquoi se précipiter pour figer ce qui existe déjà, alors que rien ne nous y oblige ? Je peux comprendre votre objectif ; que je le partage ou non est un autre problème... Je salue d’ailleurs le retour de la charge héroïque des membres de la commission des affaires sociales, qui viennent de nous rejoindre dans un grand élan de passion constitutionnelle dont il nous faut saluer avec admiration l’immédiate énergie...