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Intervention de Muguette Dini
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article additionnel après l'article 3
Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales :Je ne suis pas, loin de là, constitutionnaliste, mais j’ai cru comprendre que, si nous n’inscrivions pas cette disposition dans la Constitution, la rédaction actuelle de l’article 43 ne nous permettra de la prendre ni dans une loi organique, ni dans le règlement de notre assemblée.
