Intervention de Guy Fischer

Plus sérieusement, cet amendement pourrait paraître inutile tellement il est évident, mais, parfois, les évidences méritent, pour être comprises de tous, d’être clairement explicitées.

Or, si la Constitution prévoit que le Parlement vote les lois de financement de la sécurité sociale, si son article 39 précise que c’est à l’Assemblée que revient la priorité d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, si son article 47-1 prévoit que c’est au Gouvernement que revient l’initiative de l’élaboration de ces derniers, si le deuxième alinéa de ce même article 47-1 indique que « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat », elle reste curieusement muette quant à la périodicité de ce vote. Les constitutionnalistes répondront certainement à mes interrogations sur ce point…

Certes, l’article L.O. 111-3-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de la rédaction de la loi organique du 22 juillet 1996, dispose que, « chaque année », la loi de financement de la sécurité sociale « approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale ».

Or, comme vous le savez, les processus d’adoption ou, plus précisément, de modification des lois organiques et des lois constitutionnelles diffèrent sensiblement.

Si les lois constitutionnelles, c'est-à-dire les lois qui modifient la Constitution, nécessitent, pour être validées, la réunion du Parlement en congrès à Versailles, tel n’est pas le cas pour les lois organiques.

Rappelons qu’une majorité absolue des suffrages à l’Assemblée suffit pour qu’un projet de loi organique soit adopté, alors qu’une loi constitutionnelle doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages pour être adoptée par le Congrès.

Compte tenu de son importance, il nous semble que le principe d’annualité devrait être inscrit dans la Constitution, et non pas seulement dans une loi organique.