Intervention de Yves Daudigny

L’article 1er étant voté, cet amendement perd évidemment beaucoup de son sens, mais je veux néanmoins marquer, monsieur le ministre, les conséquences particulières de cet article 6, qui subordonne l’adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale à l’existence d’une loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

Les lois de financement sont en effet de matière et de périmètre différents des lois de finances. Or il n’en est pas tenu compte dans ce projet.

Devra-t-on suspendre le paiement des retraites en cas de dégradation de la conjoncture ? Que se passera-t-il si l’ONDAM n’est pas respecté ?

En tout état de cause, le seul exemple du non respect de la loi organique relative à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, suffit à démontrer l’inefficacité du dispositif, dont l’effet le plus certain sera d’amoindrir la démocratie parlementaire.