Intervention de Christian Cointat

Non, je le dis d’emblée, ce n’est pas un amendement que je compte retirer !

Chacun le sait, la Constitution précise que l’initiative législative appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement. Or, comme j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer lors du dernier débat constitutionnel, tout cela n’est qu’un leurre.

En effet, si le Gouvernement peut effectivement, et à juste titre, présenter et faire adopter des projets de loi, il est extrêmement difficile pour les parlementaires de faire de même, car, une fois passé le cap de son adoption dans une des deux assemblées, les propositions de loi sont, en général, oubliées…

On m’avait répondu qu’il n’était pas possible de s’occuper de l’organisation d’une assemblée.

Je rappellerai que la République compte non pas deux assemblées, mais un Parlement composé de deux assemblées. Ce n’est pas la même chose !

Une loi devant impérativement être votée par les deux assemblées, il doit par conséquent exister un lien entre celles-ci. C'est pourquoi l’amendement n° 37 me paraît indispensable. Il a un rapport direct avec notre débat. En effet, depuis le début de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle, de nombreux collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont fait observer que l’adoption en l’état de ce texte conduirait à réduire les pouvoirs du Parlement, notamment l’initiative législative parlementaire.