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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 7
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’article 48 de la Constitution établit le principe de la souveraineté des assemblées parlementaires sur leur ordre du jour, sous réserve du respect des deux semaines de séance réservées chaque mois par priorité à l’examen des textes et débats dont le Gouvernement a demandé l’inscription. Ces dispositions sont protectrices au premier chef du Sénat, qui doit en avoir pleinement conscience.
Comme l’a rappelé de façon allusive M. Hyest, la commission des lois du Sénat ne manifeste pas toujours un très grand enthousiasme en faveur de l’inscription à l’ordre du jour de la Haute Assemblée de certains textes votés par l’Assemblée nationale, sauf s’ils agréent au président de ladite commission.
