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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 7
Michel Mercier, garde des sceaux :
Plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont pris la parole avec une certaine solennité pour soutenir l’amendement présenté par M. Cointat.
Pour ma part, je souhaite en revenir au droit positif et vous rappeler les dispositions de l’article 48 de la Constitution.
Premièrement, chaque assemblée fixe son ordre du jour.
