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Intervention de Roger Romani
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 9, amendement 3
Roger Romani, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. »
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont remplacés par les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’alinéa précédent, » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 72 et 32.
