Intervention de Bernard Frimat

J’ai hésité en écoutant le M. Arthuis, mais le dernier point de son argumentation a emporté ma conviction : je voterai contre les amendements n° 32 et 3, et je vais expliquer pourquoi !

Les lois-cadres dont nous venons d’adopter la création autoriseront le Conseil constitutionnel à vérifier si les hypothèses macroéconomiques et la stratégie économique choisies sont bonnes. Elles le plongeront au cœur de ce qui fait la décision politique et lui permettront, le cas échéant – situation tout à fait grotesque – de censurer les lois de finances et de financement.

Les deux lois étant examinées en même temps, on risque, à la fin de l’année, de se retrouver sans loi de finances et sans loi de financement de la sécurité sociale. Quels progrès pour la clarté ! Quels progrès vis-à-vis des agences de notation ! Que diront-elles d’un pays incapable de produire une loi de finances qui ne soit pas censurée par son Conseil constitutionnel ?

Les marchés nous observent, monsieur Arthuis, et même par le trou de la serrure ! Nous leur offrons là une magnifique occasion de constater l’incurie d’un gouvernement dont ils verront qu’il n’est même pas capable d’adopter une loi de finances qui franchisse le cap de l’examen par une instance dont on ne sait plus d’ailleurs si elle est encore une cour suprême juridique ou si elle n’est pas plutôt une cour suprême économique !

C’est là une preuve supplémentaire que votre système vertueux, qui vous a réjoui et qui a donné lieu à tellement de professions de foi sur la maîtrise des dépenses publiques, est un leurre.

La réalité impose tout au contraire de mener une politique qui réponde aux objectifs de maîtrise des dépenses publiques, qui permette de moins gaspiller, de moins brader les recettes en consentant de véritables cadeaux à certains. Ce qu’il faut, c’est définir une stratégie politique. Rien de tout cela n’est inscrit dans la Constitution.

Puisque vous prévoyez que le Conseil constitutionnel doit s’en mêler – c’est votre logique –, quelle est la solution ? C’est la solution miracle : une loi organique. Or que connaissons-nous de cette loi aujourd'hui ? Rien !