Intervention de Bernard Vera

Notre groupe votera contre l’article 9 bis. Il constitue en effet une violente mise en cause de l’initiative parlementaire. Il résulte d’un amendement gouvernemental, sous-amendé et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cette nouvelle disposition prévoit une saisine automatique du Conseil constitutionnel pour lui demander de vérifier que toute loi respecte le domaine réservé aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Comme à propos de l’article 9, notre opposition se fonde donc sur notre rejet d’une entrave au droit d’initiative parlementaire et sur le défaut de légitimité du Conseil constitutionnel, consolidé dans son rôle de censeur de l’action et des décisions des élus du peuple.

L’article 9 évoquait la conformité des lois budgétaires à la Constitution. Avec l’article 9 bis, toutes les lois seraient soumises à un contrôle de conformité à la loi-cadre.

Imaginons une loi-cadre courant sur cinq ans. Pendant toute cette durée, aucune décision souveraine du Parlement ne pourrait échapper à l’irrecevabilité prévue à l’article 2 bis, puis aux inconstitutionnalités prévues aux articles 9 et 9 bis.

On le voit, aux yeux de certains, tous les moyens sont bons pour imposer les choix européens décidés dans les conclaves de Bruxelles, y compris la mise sous tutelle du Parlement.

L’article 9 bis, qui renforce considérablement les prérogatives du Conseil constitutionnel, érigé en gardien de l’orthodoxie budgétaire, est dangereux pour la démocratie. Il est d’autant plus dangereux que, comme cela a déjà été dit, le Conseil constitutionnel pourrait censurer les textes votés par une majorité porteuse de nouvelles options économiques et sociales, résultant d’un choix populaire souverain.

C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre l’article 9 bis.