L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Daudigny, Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 10.