Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise non pas à substituer une autre rédaction à celle de l’article 12 qu’a adoptée l’Assemblée nationale, mais à la compléter.

En effet, notre proposition vise à bien préciser que les projets de programme de stabilité peuvent faire l’objet, dans le cadre de leur élaboration par les instances européennes, de résolutions parlementaires.

Le vote prévu à l’article 12 recueille notre approbation, mais nous estimons que l’importance du pacte de stabilité exige une intervention du Parlement beaucoup plus en amont. Nous regrettons toujours que les résolutions de l’article 88-4 n’aient pas une valeur contraignante.

C’est pour renforcer le rôle du Parlement dans la construction européenne que nous vous proposons d’adopter cet amendement.