Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi constitutionnelle s’agissant de la question de la consultation du Parlement sur les projets de programme de stabilité.

D’un point de vue démocratique, il est indispensable que notre peuple et ses représentants puissent refuser un tel projet.

C’est d’autant plus nécessaire que ce programme de stabilité intervient dans le cadre du « pacte pour l’euro plus » signé par les États membres de la zone euro et par six autres États membres de l’Union.

Ce pacte prévoit ceci : « Les États membres de la zone euro s’engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l’Union européenne figurant dans le pacte de stabilité et de croissance. Les États membres conserveront le choix de l’instrument juridique à utiliser au niveau national mais veilleront à ce qu’il soit par nature suffisamment contraignant et durable. »

Dans ce contexte d’autoritarisme et de grande contrainte, l’Assemblée nationale et le Sénat devraient donc pouvoir non seulement émettre un avis, mais accepter ou refuser le projet de programme de stabilité.

L’article 12 prévoit, dans son dernier alinéa, de soumettre au vote le projet de pacte. Mais, suite au débat intervenu à l’Assemblée nationale sur l’utilisation des articles 34-1 ou 50-1 de la Constitution, il me semble préférable de préciser sans aucune ambiguïté que le projet de programme de stabilité est soumis au vote des assemblées et que celles-ci peuvent l’accepter ou le refuser.