Intervention de Michel Mercier

Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 12, amendement 6

Michel Mercier, garde des sceaux :

Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 6.

Quant à l’amendement n° 12, il serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 6.

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