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Intervention de Jacques Muller
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 15 bis priorité
Jacques Muller :Ce sous-amendement vise à rendre applicable la loi du 12 juillet 1983 dite « loi Bouchardeau » à l’enquête publique relative au règlement local de publicité.
