Intervention de Jacques Muller

L'actuelle rédaction du code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l’adoption de l'amendement n° 71 rectifié, érige en délit tant les infractions en matière de publicité au règlement local de publicité que les infractions en matière d'enseignes.

Il serait incohérent de ne pas ériger en délits les infractions au règlement national de publicité.

Une telle carence réduirait le caractère dissuasif de dispositions réglementaires déjà insuffisamment respectées par les professionnels et serait un facteur avéré de confusion pour les autorités administratives et judiciaires.