Intervention de Jacques Muller

Mon explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 287.

Je constate que, sur le fond, M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État sont plutôt d’accord avec notre analyse des incohérences actuelles de la loi. Mais ils nous demandent d’attendre la fin de la réflexion d’ensemble qui a été engagée.

Puisque nous constatons d’ores et déjà l’existence de graves incohérences – diagnostic d’ailleurs très largement partagé –, mettons-y fin tout de suite, sans attendre les conclusions d’un groupe de travail qui conclura forcément comme nous !