Intervention de Jacques Muller

Cet amendement tend à mettre les textes en cohérence.

Le code de l’environnement prévoit des mesures d’application de ses dispositions relatives à l’affichage publicitaire principalement fondées sur la police administrative, grâce au mécanisme de mise en demeure prévu par l’article L. 581-27.

Dans ce contexte, les poursuites pénales constituent avant tout « une incitation forte et exemplaire au respect des textes », selon la circulaire adressée le 23 juin 2008 par le ministère de l’écologie aux préfets.

Dès lors, il est paradoxal qu’en l’état actuel des textes l’astreinte maximale due par le condamné en cas de retard de l’exécution d’un jugement ordonnant le démontage ou la mise en conformité soit inférieure à l’astreinte administrative due par le contrevenant en cas de retard dans l’exécution d’un arrêté préfectoral ou municipal de mise en demeure.

En outre, alors que l’astreinte administrative fait l’objet d’une révision annuelle basée sur l’augmentation du coût de la vie, ce n’est pas le cas de l’astreinte pénale, qui n’a quant à elle pas vocation à augmenter.

Il convient donc de porter le montant de l’astreinte pénale au niveau de celui de l’astreinte administrative, dans un souci de clarté et de simplification des dispositions applicables en la matière.

L’amendement propose ainsi d’aligner les deux montants et d’instaurer pour l’astreinte pénale le mécanisme de révision annuelle déjà existant pour l’astreinte administrative.