Intervention de Dominique Braye

Cet amendement qui étend la procédure de dépose d’office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d’interdiction de la publicité était très attendu par les élus locaux.

En effet, ces derniers ne souhaitent qu’une chose : disposer de mesures efficaces pour lutter contre les professionnels qui se comportent comme des cow-boys. Il est souhaitable que les élus soient suffisamment armés pour pouvoir s’opposer aux comportements indésirables et illégaux de ces derniers.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.