Intervention de Dominique Braye

Le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat prévoit que le SCOT peut définir de telles normes, sans qu’il s’agisse d’une obligation.

Pour des raisons que nous avons déjà évoquées, il est bon d’en rester à une simple faculté, car cela correspond à la logique de « boîte à outils » du Grenelle : rendre possible ce qui est souhaitable sur chaque territoire, sans imposer une orientation uniforme à des territoires différenciés et en laissant aux élus concernés la possibilité d’apprécier s’il est ou non opportun de prendre une telle décision.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.