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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 9
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement revient à inverser la hiérarchie des documents d’urbanisme.
En effet, en l’état actuel du droit, c’est le PLH qui doit être compatible avec le SCOT, et non l’inverse. Bien entendu, les objectifs d’un SCOT en matière de logement ne peuvent pas ignorer les travaux réalisés sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Mais le territoire d’un SCOT est beaucoup plus large que celui d’un PLH, car le PLH est élaboré par un EPCI et un SCOT comporte souvent plusieurs EPCI.
Il appartient donc aux élus de déterminer entre eux la politique du logement qu’ils souhaitent mettre en œuvre sur ce grand territoire, afin de la décliner ensuite dans les PLH.
Au demeurant, je voudrais procéder à un bref rappel. Sur ma proposition, la commission de l’économie a intégré dans le projet de loi un amendement tendant à imposer, le cas échéant, une mise en compatibilité du PLH avec le SCOT.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement : tout document élaboré sur le territoire le plus large doit naturellement s’imposer aux documents définis sur des territoires moins larges, faute de quoi la hiérarchie des documents d’urbanisme serait totalement modifiée.
