Intervention de Dominique Braye

Je m’interroge sur la logique de ces amendements, dont les promoteurs acceptent que les SCOT fixent un nombre de places maximal, mais non un nombre minimal.

Tout le monde en convient, la question du stationnement est centrale pour la régulation de la consommation de l’espace et la réussite des politiques de report modal.

Cela étant, je suis personnellement défavorable, ainsi que la commission, à ce que le SCOT fixe systématiquement des règles en matière de stationnement, qu’il s’agisse de maxima ou de minima.

L’article 9 du projet de loi prévoit que le SCOT fixe des minima et des maxima, mais seulement en l’absence de PLU tendant lieu de PDU. Je vous rappelle que vous avez, comme nous, souhaité que les SCOT ne soient pas des « super PLU ». Or, par vos amendements, vous en arrivez à y introduire des règles qui, à mon avis, sont de la compétence des PLU.

Par ailleurs, il faut bien lire les dispositions du projet de loi relatives à la fixation d’un nombre minimal de places de stationnement.

Le texte prévoit que le SCOT « peut » préciser des obligations minimales en fonction des dessertes par les transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments.

Il n’y a donc aucune obligation à imposer un nombre minimum de création de places de parking ; nous offrons simplement la possibilité de fixer un seuil bas si cela est opportun.

Notre collègue Didier Guillaume l’a rappelé hier, si des personnes veulent, par exemple, prendre les transports en commun pour aller travailler, elles doivent pouvoir trouver des places de stationnement à proximité des gares pour y laisser leur voiture : il n’existe pas partout des transports collectifs desservant les gares. Il faut donc s’adapter en privilégiant naturellement les transports collectifs, mais en permettant aussi aux personnes d’y accéder le plus facilement possible.