Intervention de Dominique Braye

L’amendement n° 86, qui a un caractère rédactionnel, recueille un avis favorable de la commission.

En ce qui concerne l’amendement n° 239, le projet de loi a fait le choix d’un rapport de « prise en compte » et non de « compatibilité », en raison des risques importants de contentieux qui découlerait de l’obligation de compatibilité. À mon sens, ce ne serait pas un cadeau à faire aux élus !

Pour éviter que la notion de « prise en compte » n’affaiblisse trop l’articulation entre les schémas de cohérence écologique et les documents d’urbanisme, le projet de loi prévoit néanmoins, avant leur entrée en vigueur, un contrôle préfectoral renforcé sur les questions de préservation et de restauration des continuités.

La préoccupation des auteurs de l’amendement est donc très largement prise en compte et l’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 300, j’avais expliqué à notre collègue Jacques Muller, en commission, que l’adoption de son amendement aboutirait à imposer aux SCOT d’être compatibles « avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, de la biodiversité, ». Or cette rédaction n’aurait pas de sens, car il n’existe pas de directives de protection et de mise en valeur de la biodiversité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le fond comme sur la forme.