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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 9
Dominique Braye, rapporteur :Cette procédure autorise également le préfet à demander à plusieurs SCOT de taille non optimale de réviser leur périmètre, ce qui ouvre la voie à leur fusion. Les SCOT ont donc déjà la possibilité de fusionner.
Pour toutes ces raisons, la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable.
