Intervention de Dominique Braye

Cela étant, l’article L. 122-5-1, en l’état, autorise le préfet à demander la délimitation ou l’extension du périmètre d’un SCOT en indiquant une liste précise de motifs susceptibles d’être invoqués à l’appui de cette demande. Cela prémunit les collectivités contre tout arbitraire de l’autorité administrative, puisqu’elles peuvent, le cas échéant, contester la décision du préfet devant le juge, qui vérifiera nécessairement si cette décision est correctement motivée.

Heureusement que le représentant de l’État est garant de la solidarité. D’ailleurs, notre collègue Daniel Raoul s’inquiétait lui-même du peu de pertinence de certains périmètres.

Je suis bien d’accord avec vous, ces périmètres se définissent souvent plus en fonction de la sympathie qu’éprouvent les élus entre eux que de l’intérêt des administrés !