Intervention de Dominique Braye

Je vous ferai la même réponse que celle que j’ai apportée tout à l’heure à Mme Didier.

L’article L. 123-14 concerne la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document ou une norme supérieure. Il prévoit que le préfet demande à la commune ou à l’EPCI d’opérer la modification.

Il faut naturellement quelqu’un pour vérifier qu’un élu respecte bien la loi. D’ailleurs, si cela ne tenait qu’à moi, je serais impitoyable avec tous les abus en la matière : un élu qui ne respecte pas la loi n’est pas digne d’être élu !