Intervention de Dominique de Legge

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Article 10

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge, rapporteur pour avis :

Il s’agit de supprimer une disposition qui nous paraît superflue concernant la date d’application du présent chapitre.

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