Intervention de Gérard Le Cam

Une fois n’est pas coutume, nous rejoignons M. le rapporteur !

Les députés ont, au mépris de règles constitutionnelles, notamment celles qui sont relatives au domaine de la loi, précisé que « les procédures d’enquête publique et d’expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés et les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret » pour le projet de rocade structurante prévu à l’article 13.

Comme le rappelle très justement le rapporteur, les délais fixés pour les procédures d’enquête publique et d’expropriation et les procédures de recours relèvent de la loi. Le renvoi à un décret procède donc à une délégalisation qu’on ne saurait tolérer, ni d’un point de vue juridique, ni d’un point de vue politique.