Intervention de Dominique Braye

Je vais m’en expliquer.

Premièrement, la nouvelle rédaction proposée pour les dispositions relatives à la modification du SDRIF fait disparaître la révision réalisée sans délai par décret en Conseil d’État à la suite d’une urgence constatée par décret en conseil des ministres : voilà qui satisfait une partie de votre amendement, madame Terrade, et représente une amélioration importante par rapport à la situation antérieure.

Deuxièmement, la procédure de substitution par le préfet est maintenue, certes, mais elle se trouve encadrée de façon bien plus stricte qu’auparavant : le préfet agit à la place de la région si cette dernière répond par la négative à sa sollicitation.

La région a trois mois pour lui répondre, …