Intervention de Dominique Braye

Il est vrai, et je remercie Daniel Raoul de l’avoir précisé, que le texte original de l’article 13 prévoyait un champ d’habilitation excessivement large. Il a été fortement réduit à la suite de l’adoption d’amendements de la commission de l’économie et du Sénat. La commission a ainsi décidé de supprimer le 4°, le 5° et le 7° du champ d’habilitation, c’est-à-dire les ordonnances relatives à la redéfinition du champ d’application des évaluations environnementales, celles qui concernent la réforme des taxes d’urbanisme et celles qui portent sur la réforme des procédures contentieuses. Il nous apparaissait effectivement que ces questions devaient vraiment être examinées par le Parlement.

Le champ d’habilitation auquel la commission de l’économie est parvenu est donc désormais défini de manière raisonnable, et je ne suis pas d’accord avec notre collègue Daniel Raoul sur un point : clarifier et simplifier peut naturellement et bienheureusement se faire à droit constant.

Il faut en outre rappeler que le secrétaire d’État s’est par ailleurs engagé à ce que les ordonnances soient rédigées dans un dialogue avec le Parlement. J’espère qu’il le redira ; de toute façon, le Parlement, dans son ensemble, sera vigilant. Je pense franchement que notre travail en matière d’urbanisme sera bien meilleur avec des ordonnances rédigées en étroite collaboration avec le Parlement qu’avec un projet de loi classique.

L’article 13 doit donc être maintenu dans sa rédaction actuelle. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 53 et 198.