Intervention de Dominique de Legge

Nous avons suffisamment dit qu’il était nécessaire de clarifier, d’alléger et de préciser un texte qui devient un peu touffu et des dispositions trop complexes. Aussi, l’article 13 nous paraît en lui-même une bonne mesure.

Cela étant, il me semble que l’objet du 8°, « abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront », est déjà inclus dans le champ général d’habilitation, exprimé au premier paragraphe de l’article 13 : « procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan ».

Il est vrai que, tout au long des débats, nous avons pu constater la nécessité d’une clarification et d’un plan plus aéré et plus logique. Aussi la commission des lois propose-t-elle de maintenir l’article 13 tout en supprimant le 8°, redondant avec une première phrase qui répond suffisamment à la préoccupation du Gouvernement.